Formation des Personnes Désignées Compétentes en PPRP
Former le salarié désigné compétent par l'employeur pour assurer la protection et la prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L.4644-1).
Tout employeur a l'obligation de disposer, au sein de son entreprise, d'une compétence en matière de prévention des risques professionnels. Cette obligation, souvent méconnue, s'impose à toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2012, quel que soit leur effectif ou leur activité — à la différence du CSE (≥ 11 salariés) et de la CSSCT (≥ 300 salariés en principe).
Une obligation légale de désignation
L'article L4644-1 du Code du travail impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut de compétences en interne, l'employeur peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) extérieurs, ou à des services de prévention tels que la Carsat, l'OPPBTP ou les services de santé au travail.
Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, le salarié désigné bénéficie d'une formation en santé au travail dans les mêmes conditions que celles prévues pour la formation SSCT des élus du CSE (articles L2315-16 à L2315-18). Aucune compétence particulière n'étant exigée a priori par le Code du travail pour occuper cette fonction, cette formation constitue le moyen concret de construire la compétence nécessaire à l'exercice de la mission, sans pour autant transférer au salarié désigné la responsabilité de l'employeur en matière de santé et de sécurité.
Objectif de la formation
Cette formation permet au salarié désigné compétent d'exercer pleinement sa mission d'assistance à l'employeur : évaluer les risques, contribuer à l'élaboration et au suivi du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), proposer et suivre des actions de prévention, et devenir l'interlocuteur interne de référence sur les sujets santé-sécurité. Elle sécurise la désignation opérée par l'employeur au regard de son obligation légale.
Une formation dispensée dès la désignation
À la différence du CSE et de la CSSCT, le salarié désigné compétent n'est pas un représentant élu et n'a pas de mandat à renouveler : la formation est dispensée dès la désignation. Une actualisation est recommandée en cas d'évolution significative des risques de l'entreprise, de changement de poste ou de missions, ou a minima tous les 3 à 4 ans. À l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action suivie est remise, ainsi qu'un certificat de réalisation conforme à l'article L6353-1 du Code du travail.
Objectifs
- Identifier et évaluer les risques professionnels de son entreprise
- Élaborer et mettre à jour le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Proposer et prioriser des actions de prévention adaptées à l'activité de l'entreprise
- Assurer le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention et en mesurer l'efficacité
- Mobiliser les acteurs internes (CSE/CSSCT) et externes (service de santé au travail, IPRP, Carsat/OPPBTP) de la prévention
- Sensibiliser et informer les salariés sur les risques professionnels et les mesures de prévention
- Contribuer à la gestion et à l'analyse d'un accident du travail
Programme
- Cadre juridique de la prévention des risques professionnels : obligation générale de sécurité de l'employeur (art. L4121-1 et suivants), principes généraux de prévention, rôle et statut du salarié désigné compétent (art. L4644-1), panorama des acteurs de la prévention (CSE/CSSCT, service de santé au travail, IPRP, inspection du travail, Carsat/OPPBTP, ANACT)
- Évaluer les risques professionnels : méthodes et outils d'évaluation (observation du travail réel, entretiens, données terrain), identification et hiérarchisation des risques par unité de travail, panorama des risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, TMS)
- Élaborer et faire vivre le DUERP : contenu réglementaire et obligations de mise à jour, programme annuel de prévention (entreprises ≥ 50 salariés), conservation, mise à disposition et transmission du DUERP au service de prévention et de santé au travail
- Construire et suivre un plan d'actions de prévention : priorisation des risques et mesures adaptées à l'activité de l'entreprise, association du CSE et le cas échéant de la CSSCT, suivi de la mise en œuvre et mesure de l'efficacité des actions
- Communiquer, sensibiliser et réagir en situation d'urgence : information et sensibilisation des salariés, accueil sécurité des nouveaux arrivants et intérimaires, premières mesures en cas d'accident du travail, cas pratiques transversaux, synthèse et évaluation des acquis
L'organisation, c'est nous qui la prenons en charge
INNOPREV facilite et fluidifie toutes les étapes liées à l'organisation de vos formations. Vous vous concentrez sur la disponibilité de vos équipes, nous gérons le reste.
- Récapitulatif de la commande Un récapitulatif clair reprend la formation retenue, les dates, les participants et le montant.
- Signature électronique des documents Convention, devis et émargements se signent en ligne, sans impression ni courrier.
- Envoi des convocations Les convocations partent automatiquement vers vos stagiaires, avec le lieu, l'horaire et les consignes.
- Suivi des présences Les émargements sont collectés et archivés session par session, disponibles en cas de contrôle ou d'audit.
- Attestations de fin de formation Les attestations sont éditées et transmises à l'issue de chaque session, sans relance de votre part.
- Déclaration au Passeport de Prévention Nous déclarons les formations que nous dispensons dans le Passeport de Prévention de vos salariés.
- Rappel automatique des recyclages Nous suivons les dates de validité et vous alertons avant l'échéance, pour éviter les certificats périmés.