Le Document Unique n'est plus un document annuel que l'on classe, mais une trace opposable dans la durée.
Depuis la loi du 2 août 2021, chaque version du DUERP doit être conservée au moins 40 ans. Cette exigence change la manière de produire et d'archiver le Document Unique dans l'entreprise.
Chaque version successive du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être conservée par l'employeur pendant une durée d'au moins 40 ans à compter de son élaboration. Cette obligation est issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, précisée par le décret du 18 mars 2022. Elle s'ajoute à l'obligation d'établir un DUERP dès le premier salarié (articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail).
Il ne s'agit donc pas de conserver le dernier document en date, mais bien l'historique complet des évaluations successives.
Parce que le DUERP sert désormais à tracer l'exposition des salariés aux risques. Beaucoup de maladies professionnelles — cancers professionnels, pathologies liées à l'amiante, affections liées aux agents chimiques — se déclarent des dizaines d'années après l'exposition. Les versions archivées du Document Unique permettent alors d'établir à quels risques un poste était exposé, et à quelle période.
C'est pour cette raison que les versions doivent être tenues à disposition des salariés et des anciens salariés pour les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé dans l'entreprise, ainsi que du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des agents des caisses de sécurité sociale.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Entreprise d'au moins 11 salariés | Mise à jour au moins une fois par an |
| Aménagement important des conditions de travail | Mise à jour à chaque décision d'aménagement, quel que soit l'effectif |
| Information nouvelle sur un risque | Mise à jour dès que l'information est connue |
| Entreprise de moins de 50 salariés | Liste des actions de prévention consignée dans le DUERP |
| Entreprise de 50 salariés et plus | PAPRIPACT : programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail |
Un DUERP rédigé dans un traitement de texte et écrasé à chaque mise à jour ne répond plus à l'obligation : la version précédente disparaît. Trois conséquences pratiques pour l'employeur :
Nous réalisons et actualisons les DUERP de nos clients avec DIGIRISK, un logiciel libre d'évaluation des risques référencé au SILL (socle interministériel des logiciels libres). Chaque mise à jour y est historisée automatiquement : l'entreprise dispose de l'ensemble de ses versions successives, datées, sans avoir à gérer elle-même une arborescence de fichiers.
Pour aller plus loin : réaliser ou actualiser votre DUERP et installer DIGIRISK dans votre structure.
Besoin d'un accompagnement sur ce sujet dans votre entreprise ?
Contacter INNOPREV Toutes les actualités
L'habilitation électrique n'est pas délivrée par l'organisme de formation mais par l'employeur, qui la formalise par un titre écrit après s'être assuré de la formation et de l'aptitude du salarié.
Lire l'article
Le CSE regroupe les anciennes instances représentatives du personnel et joue un rôle clé en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lire l'article
Chaque formation santé-sécurité dispensée doit être déclarée dans le Passeport de Prévention de chaque participant. INNOPREV automatise cette saisie sur le portail, sans intelligence artificielle et sans retirer la validation à l'utilisateur.
Lire l'article