Formation du Dirigeant en Prévention des Risques
Maîtriser vos obligations légales, votre responsabilité pénale, et la présidence du CSE et de la CSSCT en santé et sécurité au travail.
En tant qu'employeur, le dirigeant engage sa responsabilité civile et pénale dès lors qu'un manquement à une obligation de sécurité est constaté dans son établissement, et préside de droit le comité social et économique (CSE) ainsi que sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette formation de 14 heures permet d'exercer cette double fonction — organiser la prévention et animer le dialogue social — en pleine connaissance des règles fixées par le code du travail et des principes de droit pénal et civil applicables.
Quelles sont les obligations légales du dirigeant en prévention des risques ?
Le code du travail impose au dirigeant d'organiser la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, conformément aux articles L4111-1 à L4154-4 du code du travail. Cette obligation générale de sécurité couvre les principes généraux de prévention, la mise en place des mesures de protection contre l'ensemble des risques identifiés dans l'établissement, ainsi que l'organisation des acteurs de la prévention : CSE, CSSCT, document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), et relations entre entreprises extérieures et entreprises utilisatrices (plan de prévention, protocole de sécurité, plan général de coordination, PPSPS).
Quelle est la responsabilité pénale du dirigeant en cas de manquement ?
Un manquement à une obligation de sécurité peut engager la responsabilité pénale du dirigeant au titre des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, et exposer l'entreprise aux infractions et sanctions prévues par les articles L4741-1 et suivants, et R4741-1 et suivants du code du travail. La formation détaille les mécanismes de la délégation de pouvoir, les conditions de sa validité, ainsi que la notion de faute inexcusable de l'employeur, à travers l'étude de jurisprudences et d'exemples de jugements.
Quel est le rôle du dirigeant à la présidence du CSE et de la CSSCT ?
En qualité d'employeur, le dirigeant est président de droit du CSE, conformément à l'article L2315-23 du code du travail. Il anime les réunions du comité, dont au moins quatre par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L2315-27). Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il préside également la CSSCT, commission émanant du CSE dont la mise en place est obligatoire au-delà de ce seuil (articles L2315-36 à L2315-41 du code du travail). Cette formation permet au dirigeant de préparer et d'animer ces instances avec méthode : ordre du jour, articulation avec les élus, suivi des actions de prévention décidées en réunion.
Combien de temps dure cette formation et pour qui est-elle destinée ?
La formation dure 14 heures en format standard, avec une durée modulable de 7 à 35 heures selon le niveau de connaissances souhaité en sortie de formation. Elle s'adresse aux chefs d'entreprise, chefs d'établissement, gérants et cadres disposant d'une délégation de pouvoir, présidant ou amenés à présider le CSE et la CSSCT, à raison de 8 participants maximum par groupe. Elle se déroule en entreprise ou en centre de formation, en présentiel (modules théoriques à distance possibles, nous consulter).
| Domaine | Références réglementaires |
|---|---|
| Prévention des risques professionnels | Articles L4111-1 à L4154-4 du code du travail |
| Délégation de pouvoir et infractions | Articles L4741-1 et suivants, R4741-1 et suivants du code du travail |
| Responsabilité pénale | Articles 121-1 et 121-3 du code pénal |
| CSE et CSSCT | Articles L2315-23, L2315-27, L2315-36 à L2315-41 du code du travail |
Comment se déroulent l'évaluation et la sanction de la formation ?
L'évaluation combine un quizz diagnostique et sommatif accessible en ligne, un questionnement oral formatif, et des mises en situation pratiques (analyse de l'organisation du travail in situ ou sur vidéos, rédaction d'un plan de document unique adapté à l'entreprise). À l'issue de la formation, une fiche individuelle de suivi précise les résultats obtenus et comporte un avis écrit du formateur à l'attention de l'employeur.
Objectifs
- Exercer sa fonction en connaissance des règles de santé et de sécurité fixées par le code du travail
- Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale, et comprendre les conditions de validité d'une délégation de pouvoir
- Identifier les infractions, délits pénaux et sanctions liés à un manquement à une obligation de sécurité
- Présider le CSE et la CSSCT
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention et les mesures de protection adaptées à l'établissement
- Analyser un accident du travail et mobiliser les sources documentaires de l'INRS
- Rédiger un plan de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) adapté à son entreprise
Programme
- Introduction au droit du travail, civil et pénal : responsabilité civile et pénale, délégation de pouvoir
- Infractions, délits pénaux et sanctions pour manquement à une obligation de sécurité, faute inexcusable du dirigeant
- Jurisprudences et exemples de jugements
- Le code du travail (quatrième partie) : principes généraux de prévention et mesures de protection contre les risques de l'établissement
- Aptitude des travailleurs : formations obligatoires, recommandations CNAMTS, habilitations et autorisations
- Organisation et acteurs de la prévention : CSE, DUERP, relations entreprises extérieures / entreprises utilisatrices (PP, PS, PGC, PPSPS)
- Animer et présider le CSE et la CSSCT
- Outils visant à améliorer la sécurité : méthode d'analyse des accidents du travail, sources documentaires de l'INRS, systèmes de management de la sécurité
- Exercices pratiques : analyse de l'organisation du travail in situ ou sur vidéos, rédaction d'un plan de document unique
L'organisation, c'est nous qui la prenons en charge
INNOPREV facilite et fluidifie toutes les étapes liées à l'organisation de vos formations. Vous vous concentrez sur la disponibilité de vos équipes, nous gérons le reste.
- Récapitulatif de la commande Un récapitulatif clair reprend la formation retenue, les dates, les participants et le montant.
- Signature électronique des documents Convention, devis et émargements se signent en ligne, sans impression ni courrier.
- Envoi des convocations Les convocations partent automatiquement vers vos stagiaires, avec le lieu, l'horaire et les consignes.
- Suivi des présences Les émargements sont collectés et archivés session par session, disponibles en cas de contrôle ou d'audit.
- Attestations de fin de formation Les attestations sont éditées et transmises à l'issue de chaque session, sans relance de votre part.
- Déclaration au Passeport de Prévention Nous déclarons les formations que nous dispensons dans le Passeport de Prévention de vos salariés.
- Rappel automatique des recyclages Nous suivons les dates de validité et vous alertons avant l'échéance, pour éviter les certificats périmés.